TOPLA France, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Immatriculée sous le numéro 941 143 844 au RCS de Chambéry Identifiant SIRET : 941 143 844 00012 dont les représentants légaux sont M. Enzo PELLISSIER en qualité de président et M. Eddy RANELITSIATOSIKA en qualité de directeur général Ayant son siège social au 81 montée Emma Ruffier-Lanche 73350 Champagny en Vanoise
Adresse électronique : topla.carte@gmail.com
Numéro TVA intracommunautaire : FR67941143844
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des ventes de services numériques conclues entre Carte Topla (ci-après « le Vendeur ») et tout utilisateur (ci-après « le Client »), personne physique âgée de moins de 26 ans agissant pour ses besoins personnels, via l’application mobile Carte Topla.
L’application Carte Topla permet à ses utilisateurs de bénéficier d’offres promotionnelles, de réductions et d’avantages exclusifs auprès de partenaires (bars, restaurants, salles de sport, loisirs, etc.) situés principalement à Bordeaux et ses alentours.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre version ou document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment dans l’application mobile Carte Topla.
En souscrivant à un abonnement via l’application, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter pleinement et sans réserve. La validation d’un achat ou d’un abonnement équivaut à une acceptation formelle des CGV en vigueur à la date de souscription.
Carte Topla se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
L’accès aux services proposés par l’application Carte Topla est subordonné à la souscription d’un abonnement, réalisable exclusivement via la plateforme mobile Carte Topla.
Deux formules sont proposées au choix de l’utilisateur :
Abonnement mensuel : 3,50€ TTCChaque formule permet de bénéficier des offres référencées dans l’application, à l’exception de certaines offres spécifiques qui peuvent être réservées aux titulaires d’un abonnement annuel. Ces offres exclusives sont signalées comme telles au sein de l’application.
Les abonnements sont reconductibles automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf en cas de résiliation effectuée par le Client. Celui-ci peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis l’application, via le menu : - Paramètres > Se désabonner . Cette action met fin immédiatement à l’abonnement, sans facturation supplémentaire.L’accès à l’Application Carte Topla est exclusivement réservé aux personnes physiques âgées de moins de 26 ans. Lors de son inscription, chaque utilisateur certifie sur l’honneur l’exactitude de sa date de naissance.
Toute déclaration volontairement erronée concernant l’âge réel d’un utilisateur pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive de son compte , sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé à ce titre.Pour finaliser une commande sur l’application Carte Topla, l’utilisateur doit impérativement suivre le parcours de souscription suivant :
Ouvrir l’application mobile Carte Topla ;
Suivre les indications affichées, notamment celles relatives à la création d’un compte utilisateur ;
Compléter le formulaire d’abonnement selon l’offre choisie ;
Vérifier les éléments saisis dans le récapitulatif de commande, et corriger si nécessaire toute erreur ;
Confirmer la commande et accepter le montant total affiché (ci-après la « Validation de la commande ») ;
Finaliser le règlement via la passerelle de paiement sécurisée pour procéder au paiement intégral du prix TTC.
Une fois la transaction effectuée, le Client reçoit une confirmation automatique par voie électronique, récapitulant les détails de la commande et actant sa validation définitive (ci-après la « Confirmation de la commande »).
En poursuivant le processus de commande jusqu’à sa validation finale, le Client reconnaît avoir pleinement lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation vaut engagement contractuel au sens de l’article 1366 du Code civil relatif à la preuve des actes juridiques par voie électronique.
Carte Topla s’engage à exécuter toute commande validée, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous. En vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la société éditrice de Carte Topla se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas suivants :commande manifestement irrégulière ou frauduleuse,
tentative d’abus manifeste du service,
litige en cours avec le Client relatif à un paiement antérieur.
Les prix applicables à l’abonnement de l’application Carte Topla sont ceux indiqués sur la plateforme au moment de la souscription par le Client. Ces tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
L’accès aux fonctionnalités et aux offres proposées par l’application est conditionné au paiement de l’abonnement choisi (mensuel ou annuel), tel qu’affiché au moment de la commande. Ce montant comprend l’ensemble des taxes applicables.
Les frais liés à l’utilisation d’un réseau de télécommunication (connexion Internet, données mobiles, etc.) pour le téléchargement ou l’usage de l’application restent à la charge exclusive du Client.
Les prix et conditions tarifaires peuvent faire l’objet d’ajustements à tout moment. Toutefois, les abonnements déjà souscrits restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur validation. Toute modification sera visible directement sur l’application, dont l’actualisation fait foi pour les tarifs en cours.
Le règlement de l’abonnement s’effectue en ligne, directement via l’application Carte Topla, au moyen d’une carte bancaire en cours de validité (Visa, MasterCard, American Express).
Le montant total TTC est prélevé dès validation de la commande, sous réserve d’autorisation de la transaction par l’établissement bancaire du Client. La transaction est automatiquement débitée après confirmation des données fournies et validation du paiement par l’organisme émetteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement effectué par carte est considéré comme irrévocable. En fournissant ses informations bancaires, le Client autorise expressément Carte Topla à prélever le montant de l’abonnement choisi.
Le Client atteste être le titulaire légitime de la carte utilisée pour le paiement, et fournit les informations nécessaires à la transaction : numéro à 16 chiffres, date d’expiration, et cryptogramme visuel.
En cas d’échec de la transaction (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), la souscription à l’abonnement sera automatiquement annulée, sans création de compte actif.
Carte Topla met en œuvre toutes les mesures de sécurité requises pour garantir la confidentialité des informations bancaires transmises via l’application.
La mise à disposition de l’application Carte Topla correspond à l’accès effectif donné au Client à la version complète de l’application, suite à la validation de son abonnement.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, l’accès à l’application s’accompagne de toutes les informations nécessaires à son utilisation. Ces indications sont intégrées directement dans l’interface de l’application sous forme de rubriques explicatives, tutoriels ou messages d’aide.
La livraison s’entend également comme l’ouverture de l’accès aux fonctionnalités numériques comprises dans l’abonnement choisi. Le Vendeur s’engage à fournir les moyens techniques permettant au Client de télécharger, activer ou consulter l’application dans des conditions normales d’utilisation, à partir d’un smartphone compatible.
L’accès aux services de l’application Carte Topla est accordé au Client dès la validation de la commande par le Vendeur, ce qui constitue l’accord définitif entre les parties sur l’objet et son prix. Cette validation vaut transfert des droits d’utilisation personnels et non exclusifs de l’application, indépendamment de la date de paiement effectif ou de la première utilisation du service.
Le Client ne devient en aucun cas propriétaire de l’application elle-même, mais obtient une licence d’accès temporaire, dans le cadre de l’abonnement souscrit et dans les limites définies aux présentes conditions.
Carte Topla s’engage à fournir toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la conformité de son application avec les standards techniques et légaux en vigueur.
Le Client sera averti de manière claire, dans un délai raisonnable, de toute mise à jour prévue, ainsi que des éventuelles conséquences d’un refus d’installation, en application de l’article L. 224-25-25, I du Code de la consommation.
Dans le cas où le Client refuserait une mise à jour considérée comme essentielle à la conformité de l’application, Carte Topla ne pourra être tenue responsable de toute anomalie ou perte de performance résultant de cette décision.
Pour les mises à jour non obligatoires (notamment les ajouts de fonctionnalités ou évolutions non critiques), Carte Topla s’engage à recueillir le consentement explicite du Client, en lui communiquant de manière lisible et compréhensible les éléments suivants :
La nature des modifications apportées ;
Leur impact potentiel sur les performances de l’application ;
Les exigences éventuelles en matière d’espace de stockage ;
La date de mise en œuvre prévue.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à en justifier les raisons, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Pour exercer ce droit, le c lient doit notifier à Carte Topla sa décision de se rétracter en envoyant un message exprimant clairement sa volonté à l’adresse suivante : . Cette notification peut se faire au moyen d’un courrier électronique ou postal, ou via tout autre support non équivoque. Un modèle de formulaire est disponible à titre indicatif mais son usage n’est pas obligatoire.Le droit de rétractation est considéré comme exercé dans les délais si la communication est transmise avant l’expiration du délai précité.
En cas d’exercice de ce droit, Carte Topla procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement, sans frais supplémentaire.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service débute dès qu’il utilise une première offre partenaire via l’Application, ce qui entraîne la pleine exécution du contrat. En conséquence, à compter de la première utilisation d’un avantage ou d’une réduction proposée par Carte Topla , le Client renonce expressément à son droit de rétractation . Aucune demande de remboursement ne pourra alors être prise en compte, même si le délai légal de rétractation de 14 jours n’est pas écoulé.L’application Carte Topla est conforme à la législation française en vigueur. Le Client bénéficie de plein droit, sans frais supplémentaire, des deux garanties suivantes :
La garantie légale de conformité , couvrant tout défaut de conformité existant lors de la fourniture de l’Application et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de ladite fourniture.Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Carte Topla reste responsable des défauts de conformité et des défauts cachés affectant le service, dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation à ce titre peut être adressée à l’adresse suivante :Le Vendeur, Carte Topla, garantit que l’Application fournie est conforme au contrat et répond aux exigences du Code de la consommation, notamment en matière de :
Fonctionnalité : L’Application permet aux utilisateurs de bénéficier des services attendus de manière fiable ;Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
En cas d’usage non conforme ou à des fins professionnelles ;
Si l’Application est utilisée dans un pays ne respectant pas la législation locale ;
Si le Client refuse d’installer des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Carte Topla, certaines informations personnelles sont requises pour assurer la bonne gestion des abonnements et des services associés. Le défaut de communication de champs obligatoires peut empêcher le traitement correct de la commande.
Les données collectées incluent notamment : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance et ville d’attache. Ces données sont enregistrées et traitées par Enzo PELLISSIER, représentant légal de la société éditrice de l’application Carte Topla.
Finalités du traitement : Les données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :Traitement des commandes et gestion des abonnements,
Création et gestion du compte utilisateur,
Communication avec l’utilisateur (informations, assistance, nouveautés),
Réalisation d’analyses statistiques anonymisées pour améliorer le service.
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf si le Client exerce son droit de suppression anticipée ou si une durée plus longue est imposée légalement.Accès,
Rectification,
Suppression,
Portabilité,
Limitation du traitement,
Opposition, pour motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sur présentation d’un justificatif d’identité, en envoyant une demande à l’adresse suivante :
L’exécution des obligations contractuelles du Vendeur pourra être suspendue ou limitée en cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution du contrat.
En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client de l’existence de cet événement dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa survenance, par tout moyen approprié ( email ou notification via l’application).La suspension des obligations ne saurait entraîner la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des pénalités ou à des indemnités au profit du Client.
Si l’empêchement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours consécutifs , l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à l’abonnement ou à la commande en cours, sans frais, par simple notification écrite. Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes éventuellement perçues au prorata de la période non utilisée, sans que cela ouvre droit à d'autres indemnisations.Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou invalide en tout ou partie par une juridiction compétente ou en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur, cette décision n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui continueront à produire tous leurs effets.
Les Parties s’engagent, dans un tel cas, à négocier de bonne foi une clause de remplacement conforme à l’esprit et à la finalité de la clause initialement annulée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de parvenir à une résolution amiable d’un différend l’opposant à un professionnel.
Cette procédure de médiation est applicable aux litiges contractuels portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de services, qu’ils soient nationaux ou transfrontaliers, et intervenant entre un consommateur et un professionnel.
Avant d’engager une procédure de médiation, il est recommandé au Client de contacter Carte Topla afin de rechercher une solution directe et amiable. Toute demande ou réclamation peut être adressée à notre service client :
Enzo PELLISSIER Président de la SAS Topla FranceSeules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les relations contractuelles qui en découlent entre Carte Topla et le Client, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées exclusivement en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte original en français fera foi en cas de litige ou d’interprétation divergente.
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à son engagement contractuel, toutes les informations essentielles relatives à l’Application Carte Topla, telles que prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Ces informations ont été communiquées de manière lisible et compréhensible par le biais des présentes CGV, et comprennent notamment :
Les caractéristiques principales de l’Application, incluant ses fonctionnalités, sa compatibilité avec différents supports, et son interopérabilité avec d’autres systèmes ;
Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, notamment les éventuelles restrictions liées à l’âge ou à la géolocalisation ;
Le prix total TTC applicable à l’abonnement mensuel ou annuel ;
L’identité et les coordonnées du Vendeur (Carte Topla, SAS représentée par Enzo Pellissier) ;
L’existence des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ;
Les modalités de résiliation de l’abonnement, y compris la reconduction tacite ;
Le droit de rétractation et ses conditions d’exercice, ou son absence dans certains cas ;
Les modalités de traitement des réclamations et de résolution des litiges, y compris le recours possible à un médiateur de la consommation.
Le Client reconnaît que les visuels et images figurant sur les supports de communication ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. En validant son achat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, et s’engage à en respecter les termes.
1. Données collectées
Prénom, nom, email, date de naissance, téléphone, genre (optionnel).
2. Finalité
Gestion du compte utilisateur, amélioration de l’expérience, sécurité.
3. Durée de conservation
Jusqu’à 3 ans après la dernière activité, sauf obligations légales.
4. Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la modification ou la suppression de vos données à l'adresse suivante : contact@topla-carte.fr (objet : [DEMANDE RGPD]).
5. Partage des données
Aucune donnée n’est partagée avec des tiers. Aucun outil de suivi externe n’est utilisé.